Le contrat est un document juridique qui est utilisé dans pratiquement tous les domaines : le travail, les affaires, le commerce, l’immobilier, les abonnements… Il résulte de l’accord de volonté entre deux personnes (au moins) et crée des obligations entre elles. Le contrat est défini à l’article 1101 du Code civil français. Sa valeur juridique est très importante, c’est la raison pour laquelle il faut réaliser des négociations précontractuelles et porter une attention toute particulière à sa rédaction. Il ne faut pas hésiter à requérir l’expérience d’un avocat ou à choisir un modèle contrat en ligne.
Ce qu’il faut savoir sur le contrat
La définition du contrat
Le contrat est une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il est défini ainsi par l’article 1101 du Code civil de 2021 : « Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, à modifier, à transmettre ou à éteindre une obligation ». Le contrat est utilisé dans plusieurs cas : contrat de location, contrat de vente, contrat de travail, contrat de mariage, etc. Il existe deux principaux types de contrats :
- le contrat privé, qui est conclu entre deux ou plusieurs personnes privées ;
- le contrat administratif, conclu par l’administration (les marchés publics).
La liberté contractuelle
Elle désigne la possibilité pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, en connaissance des différentes clauses. Une fois qu’elles décident de contracter, elles sont dans l’obligation de respecter leurs engagements respectifs, sous peine de sanctions. C’est ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Le droit des contrats est le droit qui encadre le régime des contrats. Il fait partie du droit des obligations. Il a été reformé en 2016 pour s’accorder avec l’évolution des autres branches du droit comme le droit de la concurrence et celui de la consommation.
La validité du contrat
Selon le droit des contrats, la validité d’un contrat dépend de trois conditions : l’accord (libre de toute violence et sans erreurs) de chaque partie, la capacité à s’engager de chaque partie (la majorité civile par exemple), le contenu licite et certain du contrat, qui ne déroge pas à l’ordre public.
L’importance de la rédaction du contrat
Un contrat en ligne sur mesure
Un contrat doit être adapté à sa situation ou à ses besoins. Il faut savoir que le fait de reproduire le contrat d’un tiers peut valoir des poursuites judiciaires, pour motifs de contrefaçon ou de concurrence déloyale. On peut néanmoins trouver des modèles de contrat en ligne, rédigés par une équipe d’experts, il suffit de suivre le lien. Ce type de contrat est créé puis adapté aux besoins de la personne, il est aussi possible de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Les sites dédiés à la rédaction en ligne confèrent plusieurs avantages :
- un gain de temps grâce à la rédaction informatique ;
- un accompagnement d’experts dans de nombreux secteurs d’activité ;
- une consultation juridique en ligne avec des avocats expérimentés ;
- des contrats mis à jour, respectueux des normes et des règlementations en vigueur ;
- des prix compétitifs sur la consultation juridique.
Un exercice complexe
Rédiger un contrat n’est pas à la portée du premier venu. C’est un travail qui nécessite l’expérience d’un avocat spécialisé, afin de réduire le risque d’insécurité juridique pour les deux parties. Le contenu du contrat est, en principe, déterminé par les parties. Toutefois, cette liberté rédactionnelle est limitée par la règlementation en vigueur, qui est imposée aux professionnels. Lors de la rédaction d’un contrat, il faut, par exemple, faire attention aux clauses abusives. Ces dernières peuvent être déclarées comme nulles par un juge.
Les clauses principales d’un contrat
Ainsi qu’il l’a été dit plus haut, les clauses d’un contrat dépendent des deux parties. Il existe donc des clauses spécifiques et des clauses « standard ». Celles-ci concernent principalement :
- l’identité des parties ;
- l’exposé préalable ;
- l’objet du contrat ;
- les obligations des parties, qui sont l’obligation de faire, l’obligation de ne pas faire, l’obligation de moyen et l’obligation de résultat ;
- les conditions d’engagement de la responsabilité ;
- le descriptif des prestations ou des produits concernés ;
- la durée du contrat ;
- les conditions financières ;
- les conditions de renouvellement ;
- les modalités de rupture ;
- le droit applicable et les juridictions compétentes.
Ces clauses sont également rédigées sur mesure, car chaque cas est unique. Les autres clauses peuvent être spécialement rédigées selon les besoins des parties ou du champ d’application du contrat : non-concurrence, obligation de sécurité, imprévision, etc.
Les éléments qui justifient l’importance d’un contrat sur mesure
La forme du contrat
Un contrat écrit (contrat de mariage, hypothèque…) doit répondre à des exigences règlementaires. Il est préférable de le faire rédiger par un avocat. Un contrat écrit est une preuve, en cas de défaillance de l’une des parties. La forme écrite offre ainsi plus de sécurité que la forme verbale.
La capacité et le consentement des parties
Le consentement des parties est indispensable pour qu’un contrat soit valide. Le principe de l’autonomie de la volonté régit le droit des contrats en France. C’est pourquoi le contrat est soigneusement rédigé. Il doit être clair et compréhensible pour chacune des parties afin qu’elles en saisissent la portée. Ainsi, elles accorderont un consentement libre et éclairé, manifesté de manière tacite ou expresse. Le consentement tacite peut se traduire par l’exécution des travaux énoncés dans le contrat, par exemple. Concernant la capacité, seules les personnes majeures sont autorisées par la loi à contracter. Les personnes qui n’ont pas ce droit sont :
- les personnes mineures ;
- les personnes inaptes ;
- les personnes sous régime de protection (tutelle et curatelle).
L’absence de capacité peut entraîner la nullité du contrat.
L’objet et la cause du contrat
Il s’agit de l’opération juridique qui entraîne les droits et les obligations des parties. Quant à la cause, elle représente le motif de l’accord entre les parties. Une cause illicite et/ou illégale peut entraîner la nullité du contrat.
Le lieu du contrat
C’est un point important du contrat, car il permet de déterminer le district judiciaire qui est compétent en cas de recours judiciaire concernant le contrat.
Les avantages d’un contrat bien rédigé
Au-delà d’une identification nette des parties liées, de l’objet et de tous les autres éléments cités précédemment, un contrat bien rédigé est un contrat valide. Cette validité est la garantie, pour chaque partie, de la sauvegarde des intérêts respectifs de chacune. Une personne qui ne possède pas les connaissances juridiques nécessaires peut négliger de rédiger les clauses spécifiques telles que :
- la clause de confidentialité ;
- le mode de règlement en cas de litiges (arbitrage, médiation) ;
- les pénalités en cas de non-respect ;
- la clause de conservation de la propriété intellectuelle…
Le contrat est un document nécessaire dans tellement de domaines, qu’il est fortement recommandé de confier sa rédaction à un professionnel. En effet, une lacune pourrait avantager de manière inéquitable l’une ou l’autre partie. Dans le cas où les conflits sont réglés au cours d’un procès, le contenu et la forme du contrat impliqué peuvent se révéler décisifs pour qu’une partie gagne contre l’autre.