La création et la gestion d’une entreprise nécessitent quelques formalités administratives et juridiques à respecter. Dans ce contexte, cela implique la disposition de certains documents, dans le but de légaliser la structure et aussi de définir les règles de fonctionnement. Quels sont les dossiers juridiques indispensables ?
L’extrait K ou Kbis
Le Kbis est un document juridique permettant à l’entreprise de prouver son inscription au RCS ou registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, cela justifie son existence légale. Il est considéré comme la carte d’identité de votre enseigne vu qu’il rassemble toutes les informations concernant cette dernière. Il convient de noter qu’à part les dossiers juridiques, il existe d’autres documents nécessaires (comptable, registre de communication, etc.) pour assurer la légalité de votre entreprise. Vous pouvez trouver la liste complète sur nouvellespublications.com.
Quelle est la différence entre l’extrait K et l’extrait Kbis ?
Il existe une légère différence entre ces deux documents, à savoir :
- l’extrait K : destiné pour les entreprises individuelles ou EI (les personnes physiques) et les micro-entrepreneurs ;
- l’extrait Kbis : il s’adresse aux personnes morales (les entreprises commerciales).
Sachez que les personnes qui exercent des professions libérales et les artisans n’ont pas besoin de ce document juridique.
Que contient l’extrait K et Kbis ?
Voici les éléments contenus dans l’extrait K ou Kbis :
- le numéro Siren ;
- le nom du greffier du tribunal de commerce ;
- le statut juridique ;
- le code NAF ou APE ;
- le chiffre d’affaires ;
- la date de création de l’entreprise ;
- la durée d’existence ;
- les activités exercées ;
- le site Internet de la société ;
- les références obligatoires pour ceux qui exercent des professions réglementées ;
- les informations sur les commissaires aux comptes et les administrateurs : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, etc.
Les divers contrats
Ce sont :
- les garanties reçues ou données ;
- le bail de location-gérance ;
- la licence ou les concessions d’exploitation ;
- les contrats commerciaux ;
- les polices d’assurance ;
- les contrats de travail ;
- les CGV ou conditions générales de vente.