Pour créer une société civile immobilière (SCI), il est indispensable de rédiger des statuts constitutifs. Cette étape n’est pas à prendre à la légère puisque le contenu des statuts peut avoir des conséquences juridiques et fiscales. Voici les principales étapes à respecter pour établir les statuts d’une SCI.
Définition des statuts d’une SCI
Établir les statuts d’une SCI est l’acte par lequel deux personnes ou plus décident de s’associer pour exercer une activité civile immobilière. Les statuts de la SCI peuvent être établis :
La forme notariée n’est pas obligatoire, sauf en cas d’apport d’un bien immobilier par un associé.
Les statuts de la SCI doivent comporter certaines mentions obligatoires et organiser le fonctionnement de la société.
par acte notarié ;
par acte sous seing privé.
Principales étapes pour établir les statuts d’une SCI
Les mentions obligatoires
Les statuts de la SCI doivent contenir certaines informations obligatoires, à savoir :
Les clauses facultatives décidées par les associés
Outre les mentions obligatoires, les statuts de la SCI doivent contenir des clauses relatives au fonctionnement de la société. Il appartient aux associés de se mettre d’accord sur les différents articles qui figureront dans les statuts et de déterminer le mode de fonctionnement de la SCI.
Pour éviter tout conflit ultérieur entre associés, il est recommandé d’établir les statuts de manière très précise sur les points suivants :
la dénomination sociale : il s’agit du nom que les associés décident d’attribuer à la société ;
l’adresse du siège social ;
l’objet de la SCI : la société ne peut pas avoir une activité commerciale , son objet doit être de gérer et d’administrer un patrimoine immobilier ;
l’identité (noms, prénoms, adresses) des associés ;
les apports des associés : les apports effectués par les associés au profit de la SCI peuvent être des apports en numéraire (somme d’argent) ou en nature (bien immobilier) ;
le montant du capital social ;
la durée de la société, qui ne peut pas excéder 99 ans.
le nom du premier gérant ;
les règles de nomination, de révocation et de démission du gérant ;
les modalités de modifications des statuts ;
les règles relatives aux cessions de parts sociales et à l’entrée de nouveaux associés dans la société ;
les règles de majorité quant à la prise de décision au sein de la SCI ;