La possibilité de nommer un gérant qui ne sera pas obligatoirement le créateur d’entreprise, – L’obligation d’établir des statuts de société par le créateur, généralement sur le modèle des S.A.R.L. (Société à Responsabilité Limitée), – L’obligation de déposer vos comptes, une fois par an.
Souvent, l’EURL ne sera qu’une phase provisoire, permettant de se transformer rapidement en SARL si le développement envisagé se réalise et si l’entrée de nouveaux associés s’avère nécessaire…
La création d’une EURL
Comme dans une SARL, vous devrez déposer un capital conformément aux statuts que vous aurez rédigés (ou faits rédiger).
Ce capital, vous devrez le déposer, soit en espèces (sur un compte bancaire ouvert au nom de l’entreprise), soit en nature…
Si vous avez choisi l’EURL, c’est donc que vous n’aurez pas d’autres associés. De fait, vous détiendrez la totalité des parts sociales de ce capital et donc la totalité de votre société.
La responsabilité de l’associé unique dans une EURL
En théorie votre patrimoine personnel n’est pas engagé, pas plus que celui de votre conjoint (c’est l’objet même de cette responsabilité limitée).
Cependant, n’imaginez pas que cette responsabilité limitée soit synonyme de permission à tout faire. En effet, si l’un des créanciers impayés arrive un jour à prouver que vous avez commis des fautes de gestion, alors cette responsabilité limitée disparaîtra et vos autres biens pourront être saisis.
Par ailleurs, cette responsabilité limitée risque, aussi, d’être mise à mal si vous souhaitez recourir à un prêt bancaire ou à un découvert autorisé. Car souvent, votre banquier exigera un engagement d’un bien personnel par les deux époux, avec ou sans hypothèque… ce qui annulera (sur cette dette-là) cette limitation de responsabilité.
Le régime fiscal de l’associé
Le régime d’imposition est, selon l’activité principale exercée par la société, celui des : – Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerçantes ou d’artisanales – Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
Comme pour l’EIRL, la loi permet d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, là aussi, de manière irrévocable.
Le régime social de l’associé unique
L’associé unique est aussi le gérant :
En effet, dans la majorité des cas, l’associé unique de l’EURL sera aussi le gérant.
Dans ce cas, ce gérant majoritaire sera soumis au même régime social que les E.I. ou les EIRL. Il devra donc payer ses cotisations au R.S.I.
L’associé unique n’est pas le gérant :
En effet, dans une EURL, il est possible de faire appel à un gérant salarié, autre que l’associé. Dans ce cas, il aura le statut de gérant minoritaire (ce qui est logique puisqu’il ne détiendra aucune part sociale dans la société). Ce gérant devra donc cotiser à l’URSSAF et au régime de retraite concerné. Par contre, comme tout gérant minoritaire, il n’aura pas droit au chômage…
La situation du conjoint de l’associé unique :
Le conjoint de l’associé a le droit d’être le gérant de l’EURL, mais il sera considéré comme gérant majoritaire : il relèvera donc du régime des travailleurs non salariés (cotisations versées au RSI).
Les écritures comptables lors de la création de l’EURL
Nous l’avons vu, l’associé doit déposer le capital de l’EURL, dès sa constitution. Il doit donc être porté en comptabilité dès l’ouverture des comptes.